CGV


Conditions Générales de Ventes

Les conditions générales de ventes sont en vigueur pour les membres et les partenaires de la SAS Evident Housing.

ATTENTION:VOUS DEVEZ AVOIR 18 ANS ET + POUR VOUS INSCRIRE SUR OU CONSULTER LE SITE. EN UTILISANT ET/OU CONSULTANT CE SITE, VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, POUVOIR ET CAPACITÉ DE CONCLURE.

Ces Conditions Générales sont émises par EVIDENT HOUSING pour la fourniture du service. Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales pour vous assurer de bien les comprendre. Une fois que vous aurez complété votre inscription en ligne sur www.akirimo.com, que votre inscription aura été activée et que vous aurez accepté les conditions générales de vente, vous aurez conclu un contrat vous liant en tant qu’utilisateur avec la société EVIDENT HOUSING, pour la fourniture des principaux services exposés ci dessous:

  • Un espace d’échanges entre personnes en vue de former un groupe qui aura pour objectif la réalisation, directement ou indirectement, d’une opération immobilière sous forme participative
  • L’accès et le traitement d’une base de données foncière dédiée aux projets de cohabitat (habitat participatif).
  • L’utilisation d’outils permettant d’accélérer les projets immobiliers participatifs.
  • L’accès à une base de données de professionnels.

L’ensemble des services proposés  sont résumés dans les présentes conditions générales sous l’appellation «services», ils sont à destination des membres inscrits, ici nommés «membres» et de partenaires, ici nommés «partenaires». Les conditions générales de vente sont réputées être acceptées par les «membres» et les «partenaires» pour toute la durée de leur abonnement. Les conditions générales de vente sont accessibles et consultables à tous moments sur l’ensemble du site.

Rappels:

– «Membre»: Particulier utilisant les services mis à disposition par www.akirimo.com.

– «Groupe ou projet»: Ensemble de particuliers (membres) se réunissant autour d’un projet immobilier à caractère participatif.

– «Partenaire- acteurs engagés »: Professionnel utilisant les services mis à disposition par www.akirimo.com.

– «Partenaire / mandataire immobilier»: Professionnel indépendant, agent commercial, intervenant directement auprès des groupes pour son compte en utilisant certains services proposés par www.akirimo.com spécialement développés pour eux. Le mandataire immobilier conclue un contrat spécifique à son activité avec la SAS Evident Housing, lui seul prévaut.

www.akirimo.com ne se porte en aucun cas garant des membres, groupes et partenaires présents sur son site. Il appartient à chacun de, lui-même, vérifier le sérieux des interlocuteurs avec qui il rentre en contact.

1. Inscription
Pour devenir «membre» ou «partenaire», vous devez vous inscrire sur www.akirimo.com. Lorsque vous vous inscrivez, vous vous engagez à nous fournir des informations exactes, actuelles et complètes sur vous-même et/ou votre société et de mettre à jour ces informations sur le site quand elles changent. Vous acceptez que nous puissions nous appuyer sur ces données exactes, actuelles et complètes. Vous reconnaissez que si vos données d’enregistrement sont fausses ou périmées, nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du service.

2. Abonnement

2.1 Pour profiter des offres proposées sur la plateforme www.evident-housing.com, vous devez prendre un abonnement et payer les éventuels frais relatifs à ou aux offres que vous avez retenues. Si vous n’êtes pas satisfait de tout changement de prix d’abonnement, vous pouvez annuler votre abonnement.

2.2 Vous pouvez arrêter l’abonnement à tout moment. Pour ce faire vous devrez faire parvenir à www.akirimo.com une demande complète. Celle-ci doit comprendre la demande, vos coordonnées, le motif et les références du règlement.

Pour les utilisateurs «partenaires- acteurs engagés» disposant d’un abonnement en vigueur au jour de la demande de résiliation, cette demande n’emporte pas le remboursement de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’abonnement.

De façon générale, pour les utilisateurs abonnés disposant d’un abonnement en vigueur au jour de la demande de résiliation, cette demande n’emporte pas le remboursement des échéances en cours.

2.3 Les frais d’abonnement à tarif réduit pour les offres spéciales s’appliquent uniquement au paiement initial. D’autres paiements récurrents seront facturés au prix normal publié sauf mention contraire dans l’offre.

2.4 Sur paiement du service, vous recevrez une confirmation de paiement par e-mail, qui contient votre référence de paiement. Vous devez conserver une copie de cette information car cela pourrait être nécessaire si vous voulez annuler votre consentement au paiement. www.akirimo.com ne vous fournira pas d’autres documents que celui-ci.

2.5 Votre adhésion est destinée uniquement à votre usage. Vous ne pouvez pas autoriser des tierces personnes à utiliser votre abonnement ou votre compte sur www.akirimo.com.

3. Modalités de paiement et de renouvellement

3.1. Modalités de paiement

L’utilisation des Services nécessite la souscription d’un abonnement. Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sur www.akirimo.com sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l’utilisation du (ou des) Service(s) Payant(s) au(x)quel(s) le Membre ou le Partenaire souhaite souscrire, ainsi que de leur(s) tarif(s) respectif(s). Sur www.akirimo.com, les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises) pour les Membres (particuliers) et en Euros HT (hors taxes) pour les Partenaires – acteurs engagés (entreprises et associations).

3.1.1. Modalités de paiement pour les «membres»

Les «membres» peuvent acquérir un abonnement par carte bancaire si celui ci est payant. Celui-ci est effectif au plus tard dans les 48 heures. Ce ont des abonnements d’une durée de un an. La date d’anniversaire de l’abonnement correspond au premier enregistrement du «membre» en tant qu’abonné soit la première validation de la transaction par Carte Bancaire ou à la date de l’inscription si l’abonnement est gratuit.

3.1.2 Modalités de paiement pour les «partenaires»

Les «partenaires – acteurs engagés» peuvent acquérir un abonnement par carte bancaire ou par cheque.

L’abonnement acquit par carte bancaire est effectif au plus tard dans les 48 heures après validation du profil soumis à modération. La date d’anniversaire de l’abonnement correspond au premier enregistrement du membre en tant qu’abonné soit la première validation de la transaction par Carte Bancaire. Le règlement s’effectue en une seule fois lors de l’inscription en tant qu’abonné.

L’abonnement acquit par cheque est provisoire, il est suspendu, réduit ou réorienté au bout de 15 jours après l’enregistrement de l’abonnement si le cheque n’est ni reçu, ni encaissé. L’abonnement est définitif une fois le règlement reçu et encaissé. La durée de l’abonnement court à partir de la date d’inscription du «partenaire» en tant qu’abonné jusqu’à la date de fin prévu. La suspension de l’abonnement d’un «partenaire» pour cause de règlement tardif n’impacte pas sa durée initialement prévue. Par défaut, le cheque doit être émis d’une banque française à l’ordre de la SAS EVIDENT HOUSING et expédié à son siège: 12, Le Chaux, 44360 Cordemais.

3.1.3 Modalités de paiement pour les «partenaires / Mandataires immobiliers»

Les «partenaires / Mandataires immobiliers» peuvent acquérir un abonnement directement par le site www.evident-housing.com, celui ci est soumis à la signature d’un contrat spécifique avec la SAS Evident Housing présentant les offres spécifiques aux profils “acteurs engagés – mandataires”. Le profil du partenaire acteur engagé / Mandataire immobilier est validé et mis en ligne après ratification des contrats et conventions liant un mandataire et la SAS Evident Housing.

L’abonnement acquit par prélèvement est provisoire, il est suspendu pour le partenaire mandataire au bout de 15 jours après l’enregistrement de l’abonnement si les documents permettant de mettre en place le prélèvement ne sont pas reçus. L’abonnement est définitif une fois le règlement reçu et encaissé. La durée de l’abonnement court à partir de la date d’inscription du «partenaires / Mandataire immobilier» en tant qu’abonné jusqu’à la date de fin prévu, soit un an. La suspension de l’abonnement d’un «partenaires / Mandataire immobilier» pour cause de règlement tardif n’impacte pas sa durée initialement prévue. Par défaut, le prélèvement doit être émis d’une banque française à l’ordre de la SAS EVIDENT HOUSING et expédié à son siège: 12, Le Chaux, 44360 Cordemais. Les coordonnées bancaires seront remis au mandataire lors de la signature du contrat d’agent commercial en immobilier.

3.2. Modalités de renouvellement d’un Abonnement

A l’expiration d’un abonnement, celui-ci sera renouvelé par périodes équivalentes à celle initialement choisie, soit, par tacite reconduction, sauf avis contraire.

L’abonnement ainsi prorogé sera facturé sur la base tarifaire et la périodicité de l’abonnement initialement choisi, sauf avis contraire. L’utilisateur pourra résilier à tout moment l’abonnement prorogé qui prendra alors fin à l’issue de la période d’abonnement en cours au moment de la notification de cette résiliation pour les partenaires et à la fin du mois en cours pour les membres.

4. Les différents entre «membres»

4.1 www.akirimo.com n’est pas obligé de s’impliquer dans les différents entre «membres» et n’a pas à fournir d’arbitrage ou de règlement si un différend surgit entre ses «membres».

4.2 Votre utilisation du service est entièrement à vos risques et périls, SAS Evident Housing ne se porte garant ni des membres, ni des partenaires inscrits sur son site. Vous devez évaluer ce que vous voyez quand vous participez à des communications par Internet avec des personnes qui vous sont inconnus et être conscient que des gens ne sont peut être pas nécessairement ceux qu’ils prétendent être et que des gens peuvent fournir des informations non fiables ou trompeuses voir même illicites. En utilisant ce service, vous acceptez que des profils, des messages et des communications peuvent ne pas être authentiques.

4.3 Dans le cas où une réclamation ou une action est intentée contre www.akirimo.com à cause de vos activités, utilisation du site ou du service, y compris toute violation par vous des présentes conditions ou plaintes portées par d’autres parties contre vous, vous déclarez prendre la totalité des frais à votre charge, de garantir la défense et la pleine coopération dans le cadre de toutes actions à l’encontre d’ www.akirimo.com.

4.4 EVIDENT HOUSING ne peut être tenu pour responsable de différents survenus dans le cadre de la gestion d’un groupe même si ceux-ci utilisent son service.

5. Les différents entre «membres» et «partenaires»

5.1 www.akirimo.com n’est pas obligé de s’impliquer dans les différents entre «membres» et «partenaires», il n’a pas à fournir d’arbitrage ou de règlement si un différent surgit entre ses «membres» et ses «partenaires».

5.2 Même si EVIDENT HOUSING vérifie le sérieux des partenaires qui utilisent le site, votre utilisation du service est entièrement à vos risques et périls, SAS Evident Housing ne se porte garant ni des membres, ni des partenaires inscrits sur son site.

Vous devez évaluer ce que vous voyez quand vous participez à des communications par Internet avec des personnes qui vous sont inconnus (par exemple lorsque vous utilisez les services de messages) et être conscient que des gens ne sont peut être pas nécessairement ceux qu’ils prétendent être et que des gens peuvent fournir des informations non fiables ou trompeuses voir même illicites. En utilisant ce service, vous acceptez que les profils des «membres», des profils de «partenaires», des messages et des communications peuvent ne pas être authentiques. C’est à vous, avant de conclure tous contrat avec un «partenaire», de vous assurer qu’il vous donne toutes les garanties de bonne fin.

5.3 Dans le cas où une réclamation ou une action est intentée contre www.akirimo.com à cause de vos activités, utilisation du site ou du service, y compris toute violation par vous de présentes Conditions ou d’accusations ou plaintes portées par d’autres parties contre vous, vous êtes en accord de payer, garantir la défense et la pleine coopération dans le cadre de toutes actions à l’encontre d’ www.akirimo.com.

5.4 EVIDENT HOUSING ne peut être tenu pour responsable de différents survenus entre un groupe de «membres» et des «partenaire», même si ceux-ci utilisent son service.

6. Droits de propriété

6.1 Le site www.akirimo.com, son apparence et l’ensemble des outils ou logiciels qui sont utilisés en liaison avec le service est la propriété exclusive d’EVIDENT HOUSING.

6.2 Tous contenus et informations qui vous sont présentées via le site www.akirimo.com sont protégés.

6.3 À l’exception des informations pour lesquelles vous avez reçu l’autorisation expresse, vous ne devez pas copier, publier, distribuer, afficher ou vendre des informations recueillies sur www.akirimo.com.

7. Exonération de responsabilités

7.1 EVIDENT HOUSING n’assume aucune responsabilité relative à toute interruption momentanée des accès au service, vol ou destruction de données, accès non autorisé aux communications des «partenaires».

7.2 EVIDENT HOUSING n’est pas responsable de défaillance technique du réseau utilisé par ses «membres» ou ses «partenaires». Tout comme, le site ne peut être rendu responsable de la défaillance de lignes téléphoniques, de systèmes informatiques en ligne, de serveurs, de fournisseurs, du matériel, de courriers électroniques ou des ralentissements de la circulation sur l’internet. Le site ne peut pas non plus être tenu responsable de dommages liés ou découlant de la participation ou au téléchargement de matériel connecté au site www.akirimo.com comme de ses services.

8. Modifications des conditions

www.akirimo.com peut modifier selon son bon vouloir ses conditions générales de vente.

9. Résolution des litiges

9.1 Vous devez contacter www.akirimo.com en utilisant la page contact prévu à cet effet pour toutes remarques.

9.2 Nous nous efforcerons de traiter toutes les demandes en accord avec les règles de l’art.

10. Election de domicile

EVIDENT HOUSING est une société immatriculée au RCS de Nantes (France) sous le numéro 793219080 et à son siège à Cordemais (44360), 12 Le Chaux.

11. Droit applicable

Ces Conditions Générales de vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française.

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L’ensemble des fonctionnalités décrites ici sont, pour certaines, en coursde paramétrage ou en test. Il est donc possible que celles-ci ne soient pas utilisables au moment ou l’internaute souhaiterait le faire. Nous tenons à nous excuser auprès de nos membres ou partenaires de se désagrément. Nous vous rappelons que chaque utilisateur du site Evident Housing (www.akirimo.com) a la possibilité de retirer son inscription quand il le souhaite sans frais supplementaires.L’internaute, en acceptant les présentes conditions, déclare être tenu informé de l’éventuelle présence de fonctionnalités indisponibles et s’interdit d’en faire reproche, sous quelques formes que se soient, à la société Evident Housing, éditeur du sitewww.akirimo.com.